Les vendeurs contraints, au jour du jugement.

Une société en liquidation ou en redressement peut détenir de l'immobilier. Erminea Procédures collectives relève les procédures collectives publiées au BODACC et les dissolutions d'associations au Journal officiel, avec la date du jugement et le lien vers l'annonce officielle.

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Procédures collectivesDépartement exemple · procédures collectivesdonnées d'exemple

Société	Procédure	Jugement	Tribunal
SCI Exemple Alpha	Liquidation	12/11/2026	TJ Exemple	BODACC
Démo Bêta SARL	Redressement	10/11/2026	TC Exemple	BODACC
Exemple Gamma SAS	Liquidation	07/11/2026	TJ Exemple	BODACC

SourcesBODACC · JOAFE · CNAJMJ

Ce que vous obtenez

Procédures collectives: Liquidations et redressements judiciaires, par zone, avec la date du jugement et le tribunal.
Lien officiel: Chaque procédure renvoie à son annonce au BODACC : vous vérifiez à la source.
Mandataire judiciaire: Les coordonnées de l'étude qui suit la procédure, quand elles sont publiques.
Associations dissoutes: Les dissolutions publiées au JOAFE, par secteur d'activité.
Filtres: Par type de procédure (liquidation ou redressement), par zone et par mot-clé d'activité.
Alertes: Un email quand une nouvelle procédure paraît sur votre zone.

données d'exemple

Liquidation judiciaire

SCI Exemple Alpha

Jugement du 12/11/2026

Tribunal: Tribunal judiciaire exemple
Activité: Location de biens immobiliers
Mandataire judiciaire: Étude exemple · contact public
Annonce officielle: BODACC

Une procédure signale une société susceptible de détenir de l'immobilier : vérifiez la propriété au cadastre avant toute démarche.

Pour qui

Questions fréquentes

Une procédure veut-elle dire qu'un bien est à vendre ?

Non. Une procédure signale une société en difficulté susceptible de détenir de l'immobilier. Erminea ne l'affirme pas : vérifiez la propriété au cadastre et l'annonce au BODACC avant toute démarche.

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